Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe FortexCoin SAS (ci-apres "FortexCoin", "nous", "notre") met a disposition de ses utilisateurs (ci-apres "l'Utilisateur", "vous") sa plateforme de services financiers numeriques accessible via l'application mobile et le site web fortexcoin.com (ci-apres "la Plateforme"). L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. FortexCoin se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera notifie de toute modification substantielle par notification push ou email.

2.1. Pour acceder aux services de FortexCoin, l'Utilisateur doit creer un compte en fournissant un numero de telephone valide et en completant le processus de verification par code OTP. 2.2. L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et posseder la capacite juridique pour conclure des contrats dans son pays de residence. 2.3. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Toute information fausse ou frauduleuse pourra entrainer la suspension ou la cloture du compte. 2.4. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de son code PIN, de ses identifiants et de la securite de ses appareils. Toute activite realisee depuis son compte est presumee avoir ete effectuee par lui. 2.5. L'Utilisateur peut etre soumis a une verification d'identite (KYC) afin de debloquer certaines fonctionnalites et augmenter ses limites de transaction, conformement aux reglementations en vigueur (UEMOA, CEMAC). 2.6. Chaque personne physique ne peut detenir qu'un seul compte FortexCoin. La creation de comptes multiples est interdite et peut entrainer la cloture de tous les comptes concernes.

3.1. Portefeuille multi-devises : FortexCoin permet a l'Utilisateur de detenir, envoyer et recevoir des fonds en devises fiat (XOF, XAF, GNF) et en cryptomonnaies (BTC, ETH, USDT, etc.). 3.2. Depots et retraits : L'Utilisateur peut alimenter son compte via Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Wave, etc.) ou par depot de cryptomonnaies. Les retraits sont effectues vers les memes canaux. 3.3. Trading de cryptomonnaies : La Plateforme offre un service d'achat, de vente et d'echange de cryptomonnaies. Les prix sont determines par le marche et FortexCoin ne garantit aucun rendement. 3.4. Epargne : FortexCoin propose des plans d'epargne flexibles et bloques avec des taux d'interet annonces. Les taux sont indicatifs et peuvent etre modifies avec un preavis de 30 jours. 3.5. Tontine digitale : Service d'epargne collective permettant a des groupes de contribuer periodiquement a un pot commun distribue a tour de role. FortexCoin agit en tant qu'intermediaire technique et ne garantit pas les contributions des autres membres. 3.6. Transferts internes : L'Utilisateur peut effectuer des transferts gratuits entre ses propres portefeuilles ou vers d'autres utilisateurs FortexCoin. 3.7. FortexCoin se reserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des services avec un preavis raisonnable.

4.1. L'Utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme de maniere conforme aux presentes CGU, aux lois et reglementations en vigueur dans son pays de residence, ainsi qu'aux reglementations communautaires (UEMOA, CEMAC). 4.2. Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme a des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude, d'escroquerie ou de toute autre activite illicite. 4.3. L'Utilisateur s'engage a ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la Plateforme, a ne pas utiliser de robots, de scripts automatises ou tout autre moyen technique pour acceder de maniere non autorisee aux services. 4.4. L'Utilisateur s'engage a ne pas communiquer son code PIN, ses identifiants de connexion ou ses codes d'authentification a deux facteurs a des tiers. 4.5. En cas de suspicion d'activite frauduleuse ou d'utilisation non autorisee de son compte, l'Utilisateur doit en informer FortexCoin immediatement via le support client ou l'adresse securite@fortexcoin.com. 4.6. L'Utilisateur s'engage a maintenir a jour ses informations personnelles, notamment en cas de changement de numero de telephone, d'adresse ou de piece d'identite. 4.7. L'Utilisateur reconnait que les operations en cryptomonnaies sont irreversibles et que FortexCoin ne peut pas annuler une transaction confirmee sur la blockchain.

5.1. Les frais applicables aux services de FortexCoin sont detailles sur la page Tarifs accessible a l'adresse /tarifs. L'Utilisateur est invite a consulter cette page avant toute utilisation des services. 5.2. FortexCoin propose trois formules d'abonnement : Gratuit (0 FCFA/mois), Standard (1 500 FCFA/mois) et Premium (4 500 FCFA/mois). Les fonctionnalites et avantages de chaque formule sont decrits sur la page Tarifs. 5.3. Les frais de depot, retrait et trading sont appliques automatiquement lors de chaque operation. Le montant des frais est affiche a l'Utilisateur avant la confirmation de l'operation. 5.4. FortexCoin se reserve le droit de modifier ses tarifs avec un preavis de 30 jours. Les modifications seront notifiees aux Utilisateurs par email et/ou notification push. 5.5. Les abonnements Standard et Premium sont factures mensuellement et debites automatiquement du wallet FCFA de l'Utilisateur. En cas de solde insuffisant, le compte est automatiquement retrocede au plan Gratuit. 5.6. Aucun remboursement de frais de transaction ne sera effectue sauf en cas d'erreur imputable a FortexCoin. Les demandes de remboursement doivent etre adressees au support dans un delai de 30 jours suivant la transaction contestee.

6.1. FortexCoin s'engage a mettre en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, FortexCoin ne garantit pas un acces ininterrompu et ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service liees a la maintenance, aux pannes techniques ou aux evenements de force majeure. 6.2. L'Utilisateur reconnait que les investissements en cryptomonnaies comportent des risques de perte en capital. FortexCoin ne fournit aucun conseil en investissement et n'est pas responsable des pertes resultant des decisions d'investissement de l'Utilisateur. 6.3. L'Utilisateur est responsable de la securite de son compte. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisee de ses identifiants, l'Utilisateur doit notifier FortexCoin immediatement via le support. 6.4. FortexCoin decline toute responsabilite en cas de : (a) erreur de l'Utilisateur dans la saisie d'une adresse crypto ou d'un numero de telephone ; (b) perte de fonds due a une negligence de l'Utilisateur ; (c) dysfonctionnement des services tiers (operateurs mobile money, reseaux blockchain). 6.5. La responsabilite totale de FortexCoin envers un Utilisateur pour toute reclamation est limitee au montant des frais payes par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7.1. FortexCoin collecte et traite les donnees personnelles de l'Utilisateur conformement a sa Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse /confidentialite. 7.2. Les donnees sont traitees aux fins suivantes : gestion du compte, execution des transactions, conformite reglementaire (KYC/AML), amelioration des services, prevention de la fraude et communication avec l'Utilisateur. 7.3. FortexCoin s'engage a mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees personnelles conformement aux legislations applicables (loi informatique et libertes, RGPD pour les utilisateurs europeens le cas echeant). 7.4. L'Utilisateur dispose de droits d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et d'opposition sur ses donnees personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Delegue a la Protection des Donnees (DPO) a l'adresse dpo@fortexcoin.com.

8.1. L'ensemble des elements de la Plateforme (marques, logos, textes, images, logiciels, base de donnees, architecture) sont la propriete exclusive de FortexCoin ou de ses partenaires et sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle. 8.2. Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des elements de la Plateforme est interdite sans l'accord prealable ecrit de FortexCoin. 8.3. L'Utilisateur beneficie d'une licence personnelle, non-exclusive, non-transferable et revocable pour utiliser la Plateforme conformement aux presentes CGU. 8.4. Les contenus publies par l'Utilisateur (photo de profil, messages de chat dans les tontines) restent sa propriete. L'Utilisateur accorde a FortexCoin une licence gratuite pour utiliser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

9.1. L'Utilisateur peut demander la cloture de son compte a tout moment via les parametres de son profil ou en contactant le support. La cloture est effective apres le traitement de toutes les transactions en cours et le retrait du solde restant. 9.2. FortexCoin se reserve le droit de suspendre ou de cloturer le compte d'un Utilisateur sans preavis en cas de : (a) violation des presentes CGU ; (b) activite frauduleuse ou suspectee ; (c) non-conformite avec les obligations KYC ; (d) inactivite prolongee (plus de 24 mois) ; (e) demande d'une autorite competente. 9.3. En cas de cloture pour motif disciplinaire, FortexCoin se reserve le droit de retenir les fonds le temps necessaire a l'enquete interne ou sur demande des autorites competentes. 9.4. La cloture du compte entraine la suppression des donnees personnelles dans les delais legaux applicables, sous reserve des obligations de conservation reglementaires (5 ans minimum pour les donnees transactionnelles).

10.1. Les presentes CGU sont regies par le droit du pays dans lequel FortexCoin est enregistree, ainsi que par les reglementations communautaires applicables (UEMOA, CEMAC) en matiere de services financiers numeriques. 10.2. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours. L'Utilisateur peut adresser une reclamation ecrite au service client de FortexCoin. 10.3. A defaut de resolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents du siege social de FortexCoin, sauf disposition legale contraire imposant un autre for. 10.4. L'Utilisateur est informe de l'existence de la plateforme de reglement en ligne des litiges de l'UEMOA et peut y recourir le cas echeant. 10.5. Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGU sont tenues pour non valides ou declarees comme telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.